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Amendement N° 871 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Poher.
Alinéa 86
Après les mots :
par décret en Conseil d’État,
insérer les mots :
et après accord du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. Ce principe souffre d'une exception en cas de circonstances exceptionnelles: le dépassement de la durée maximale définie à l'article L.3121-19 peut être autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées en Conseil d'Etat.
Pour les auteurs de cet amendement, ce dépassement doit faire l'objet d'un avis conforme des institutions représentatives du personnel, et ce, en application de la directive européenne 2003/88/CE.
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