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Amendement N° 875 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 23 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Poher.

Photo de Jean Desessard Photo de Aline Archimbaud Photo de Esther Benbassa Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Corinne Bouchoux Photo de Ronan Dantec Photo de André Gattolin Photo de Joël Labbé Photo de Hervé Poher 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 30

Alinéa 11

Supprimer les mots :

et implantées sur le territoire national

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

S'agissant du licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe, le présent projet de loi prévoit que les difficultés économiques s'apprécient au niveau des entreprises du groupe dans le même secteur d'activité et implantées sur le territoire national.

Ce périmètre apparaît trop restreint pour les auteurs de cet amendement de repli. C'est pourquoi, ils souhaitent restaurer la responsabilité du groupe et ainsi lutter contre des éventuelles difficultés crées artificiellement.

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