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Amendement N° 884 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Alinéa 86
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Exposé Sommaire :
En cas de circonstances exceptionnelles, le projet de loi prévoit de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures dans la limite de 60 heures. Cet amendement propose que les instances représentatives donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre, comme le prévoyait la version adoptée à l'Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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