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Amendement N° 892 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Vall.
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’accord mentionné au premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.
II. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232-24.
III. – Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires sociales a supprimé l'obligation, pour les accords de préservation ou de développement de l'emploi, de maintenir la rénumération mensuelle des salariés et a abrogé les dispositions du code du travail consacrés aux accords de maintien de l'emploi.
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin que l'entreprise ne puisse pas diminuer le salaire mensuel des salariés dans le cadre d'un accord "offensif" et en rétablissant les dispositions consacrées aux accords "défensif".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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