Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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