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Amendement N° 903 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Mézard.
Alinéa 144
Après le mot :
mutualité,
insérer les mots :
et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles, n'ayant pas la qualité d'administrateur, particulièrement impliquées dans le fonctionnement Ainsi, ne seront concernés que les bénévoles titulaires d'un mandat prévu soit par la loi, soit par les statuts des organismes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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