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Amendement N° 904 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 23 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Françoise Laborde Photo de Jacques Mézard Photo de Raymond Vall 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 30

Alinéa 11

Remplacer les mots :

sur le territoire national

par les mots :

dans l'espace économique européen

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ce que l'appréciation de la situation économique se fasse à l'échelle de l'espace économique européen.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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