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Amendement N° 917 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-... - Tout projet de convention ou d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d’un avis rendu par la commission dans un délai d’un mois, l’accord est réputé avoir été examiné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de soumettre à l’examen des commissions paritaires de branche tout projet d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congés : la commission paritaire disposerait d’un délai d’un mois pour donner son avis sur ce projet d’accord.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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