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Amendement N° 919 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall.
I. – Alinéa 110
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche :
II. – Alinéa 117
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Une convention ou un accord de branche peut également :
III. – Alinéa 120
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Une convention ou un accord de branche peut adapter les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
IV. – Après l’alinéa 120
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut déroger à une convention ou à un accord de branche en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la pérennité de l’entreprise ou de l’établissement concerné et durant la durée de celles-ci, dans le but de revenir à meilleure fortune.
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L. 3121-32 insituté par le présent projet de loi prévoit que la durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet sera dorénanvant fixée par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement, et à défaut par la convention ou l’accord de branche.
Ce faisant, il y a un risque que certaines entreprises se livrent à une course au "moins-disant social".
Le présent amendement propose que la durée de référence du travail effectif des salariés à temps plein soit fixée directement par l’accord de branche, et que l’accord d’entreprise ne puisse y déroger que si trois conditions soient réunis :
- que la survie de l’entreprise soit menacée
- que la dérogation ne dure que pour un temps limité
- que la dérogation est pour but de redresser la situation économique de l’entreprise
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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