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Amendement N° 937 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 46 401 )
Déposé le 9 juin 2016 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 7 B introduit par la commission modifie plusieurs seuils prévus par le code du travail pour mettre en place des institutions représentatives du personnel. Il prévoit notamment de porter de cinquante à cent salariés le seuil à partir duquel les entreprises doivent mettre en place des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cela revient à affaiblir considérablement le droit des salariés des petites entreprises à être représentés et cela les prive d’une institution centrale qui veille à leur santé au travail et à leur sécurité et qui est également un appui pour l’employeur.
Ces dispositions seraient donc non seulement une régression majeure pour les salariés mais également une mesure contre-productive pour les entreprises.
C’est pourquoi le gouvernement souhaite supprimer cet article.
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