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Amendement N° 98 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Adnot, Türk, Lefèvre, Vial, Doligé, Mme Deromedi.
Après l’alinéa 249
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant des secteurs d’activité dont la liste est fixée par décret sont présumées remplir la condition de continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Exposé Sommaire :
Afin de concilier les impératifs de protection des travailleurs et les nouveaux modes de consommation des Français liés, notamment, à la dématérialisation des transactions commerciales, le présent amendement propose de faire évoluer à la marge le cadre règlementaire actuel applicable aux entreprises de logistique.
En effet, ces dernières devraient, à l’instar de leurs concurrentes européennes, pouvoir assurer la continuité de l'activité économique en ayant la faculté d’instaurer une possibilité de travail durant la période nocturne tout au long de l’année.
Le présent amendement permettrait ainsi à la France d’être aussi attractive que ses voisins européens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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