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Amendement N° 992 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Michel Forissier 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 2

Alinéa 125

Remplacer les mots :

à trente-neuf

par les mots :

par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, dans la limite de trente-neuf

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à associer les partenaires sociaux, à travers la Commission nationale de la négociation collective, à la détermination de la durée hebdomadaire de travail applicable à titre supplétif, lorsqu'aucun accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, n'a été conclu pour fixer la durée de référence.

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