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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 juin 2016 par : MM. Genest, Darnaud, G. Bailly, Magras, Legendre, Pellevat, Bouchet, Carle, Lemoyne, Pierre, Mme Morhet-Richaud, M. Huré, Mme Gruny, MM. Kennel, Laménie, D. Laurent, Raison.
Alinéa 9
Supprimer les mots :
d'indivisaire,
Exposé Sommaire :
Le nombre d'indivisaires d'un bien immobilier, ajouté à celui de leurs conjoints respectifs, peut rapidement représenter un grand nombre d'individus et donc d'électeurs potentiels.
Ce phénomène peut avoir des conséquences décisives sur l'issue du scrutin municipal dans les communes rurales qui comptent peu d'inscrits sur les listes électorales.
En effet, cette augmentation du collège électoral a un caractère artificiel, ajoutant des inscrits qui ne sont de fait pas domiciliés dans la commune concernée, au détriment de la représentation des citoyens habitant réellement la commune dont ils sont électeurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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