Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 6ème rectif. (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 15 )
Déposé le 28 juin 2016 par : MM. Maurey, Détraigne, Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty, Cigolotti, Mme Férat, MM. Marseille, Tandonnet, Mme Gourault, M. Guerriau, Mme Billon, M. Savin, Mme Jouanno, M. L. Hervé.
Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Exposé Sommaire :
Il est aujourd’hui plus simple d’être éligible qu’électeur, puisque peuvent être éligibles les contribuables inscrits au rôle des contributions directes au 1erjanvier de l’année de l’élection.
Cet amendement vient remédier à cette anomalie en proposant de réduire de 5 à 2 ans la durée d’inscription au rôle des contributions directes locales exigée à un citoyen pour être reconnu contribuable local d’une commune, donc électeur de celle-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.