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Amendement N° 25 3ème rectif. (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Saisine en cours du Président (art. 41)
Déposé le 28 juin 2016 par : MM. Maurey, Détraigne, Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Lasserre, Cigolotti, Tandonnet, Mme Férat, M. Marseille, Mme Gourault, M. Guerriau.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Une information sur les modalités de leur inscription sur les listes électorales, sur l’exercice du droit de vote et sur les effets d’un changement d’adresse leur est également délivrée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’assurer l’information de chaque jeune, lors de la journée défense et citoyenneté, sur les conséquences d’un changement de domicile et la nécessité d’effectuer la démarche auprès de la mairie de son nouveau domicile pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales.
En effet, si la première inscription sur la liste électorale est automatique, les jeunes sont souvent amenés à déménager entre leur recensement et leur première participation à des élections, sans avoir conscience de la nécessité de s’inscrire dans leur nouvelle commune de résidence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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