Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 31 2ème rectif. (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 juin 2016 par : MM. Richard, Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 25
Remplacer le mot :
et
par les mots :
ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser le délai dans lequel doit être saisi le juge après rejet du recours administratif par la commission de contrôle, en incluant le cas où ce rejet résulte de la décision tacite prévue dans l’amendement précédent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.