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Amendement N° 33 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2016 par : MM. Leconte, Sueur, Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Après le mot :
consulaires
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout au texte opéré lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, et qui constitue une limitation de l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France, en particulier en Europe.
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