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Amendement N° 37 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2016 par : MM. Leconte, Sueur, Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ceux qui détiennent la nue-propriété d’un bien immobilier depuis cinq ans au moins, l’année de la demande d’inscription, et s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de prendre en compte un état de fait.
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