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Amendement N° 7 rectifié (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Saisine en cours du Président (art.41)
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2016 par : MM. Grand, Vasselle, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin, Raison, B. Fournier, Mme Gruny.
Alinéa 22, première phrase
Après le mot :
notifiées
insérer les mots :
, sous quelque forme que ce soit,
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales.
Les demandes d’inscription devront être examinées dans un délai de cinq jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire notifiées dans un délai de deux jours.
Afin d’assouplir les conditions de cette obligation de notification de la décision prise par le maire à l’électeur intéressé, il est proposé aux maires de la faire sous quelque forme que ce soit.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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