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Amendement N° 11 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 juin 2016 par : MM. Bizet, de Legge, Guené, Reichardt.
Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d’habilitation à légiférer par ordonnance sur la transposition de la directive distribution d’assurances afin de veiller à ce que soient conciliés la légitime protection des consommateurs et les équilibres économique, territorial et social de l’ensemble des acteurs du secteur.
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