Amendement N° 114 2ème rectif. (Non soutenu)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 1er juillet 2016 par : MM. Delattre, Chaize, Trillard, Mme Troendlé, MM. Chasseing, Charon, G. Bailly, Houel, Mme Lamure, MM. Revet, Vasselle, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Laufoaulu, Danesi, Commeinhes, Karoutchi, Laménie, Lefèvre, Genest.

Photo de Francis Delattre Photo de Patrick Chaize Photo de André Trillard Photo de Catherine Troendle Photo de Daniel Chasseing Photo de Pierre Charon Photo de Gérard Bailly Photo de Michel Houel Photo de Élisabeth Lamure Photo de Charles Revet 
Photo de Alain Vasselle Photo de Jacky Deromedi Photo de Rémy Pointereau Photo de Robert Laufoaulu Photo de René Danesi Photo de François Commeinhes Photo de Roger Karoutchi Photo de Marc Laménie Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jacques Genest 

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

En l'état, l'article 33 bis va permettre d'autoriser le déblocage des PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs années.

Le présent amendement propose, par souci d'équité, que cette mesure soit également possible pour le régime Préfon-Retraite.

Considérant que les caractéristiques fiscales et financières du PERP et du régime Préfon-Retraite sont identiques, rien ne justifie un traitement différencié.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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