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Amendement N° 198 4ème rectif. (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 254 254 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau, Roche.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élargir la définition des représentants d'intérêts aux syndicats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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