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Amendement N° 254 2ème rectif. (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 198 198 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. P. Dominati, Carle, Chaize, Fouché, Cornu, Vaspart, Mandelli, Mme Primas, M. P. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Raison.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs sont des représentants d’intérêt. La distinction opérée entre leurs activités dite d’influence et leurs activités menée dans le cadre du « dialogue social » mentionnées dans cet alinéa est source d’imprécision. L’activité principale d’une organisation syndicale est justement aujourd’hui d'influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur l’élaboration d'une loi ou d'un acte réglementaire, tant ils ont perdu d’influence auprès des salariés qu’ils doivent, en principe, accompagner.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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