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Amendement N° 294 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Botrel, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – À l’article L. 522-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir à la version initiale du texte du gouvernement pour le cas où des sanctions administratives s'exécutent cumulativement: Il s’agit de supprimer la règle du plafonnement des sanctions quelques soit le montant des amendes.
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