Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 311 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : MM. Anziani, Guillaume, Mme Espagnac, MM. Yung, Marie, Sueur, Mmes Bataille, Blondin, MM. Botrel, Cabanel, Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée, Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Vincent, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
Après le mot :
délit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, un manquement grave à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre la rédaction de l'article 6A de l'Assemblée nationale en la complétant pour y intégrer les manquements graves à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France et un manquement grave à un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fond d'un tel engagement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.