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Amendement N° 313 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 juin 2016 par : MM. Anziani, Guillaume, Mme Espagnac, MM. Yung, Marie, Sueur, Mmes Bataille, Blondin, MM. Botrel, Cabanel, Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée, Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Vincent, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas conditionner le bénéfice de l'irresponsabilté pénale au respect des procédures de signalement.
Cet ajout est inutile dans la mesure où le juge aura déjà à apprécier si la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte et notamment sa bonne foi. Or, la commission des lois, à l'initiative de son rapporteur, a précisé à l'article 6C que "le respect de la procédure de signalement est un des éléments constitutfs de la bonne foi mentionnée à l'article 6A". Cette précision étant faite, la mention selon laquelle la personne n'est pas pénalement responsable dès lors qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement est superfétatoire.
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