Amendement N° 319 rectifié (Non soutenu)

Cet article crée une nouvelle obligation pour les entreprises, dès qu’elles réalisent 50 millions d'euros de chiffre d’affaires, de déclarer leurs prix de transfert (l'obligation de tenir une documentation exhaustive des prix de transfert en cas de vérification de comptabilité reste en revanche limitée aux entreprises de plus de 400 millions d’euros de chiffre d'affaires).

Comme le reconnaît la Commission des finances, l’obligation de tenir cette documentation exhaustive est coûteuse donc ne doit pas être étendue aux « petites » entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont le chiffre d’affaires se situe entre 50 et 400 millions d'euros. Mais il est également coûteux d'alourdir par une nouvelle obligation déclarative la vie de ces « petites » ETI. L’administration fiscale espère, sur le fondement de ces nouvelles déclarations relatives aux prix de transfert, repérer des problématiques dans les relations financières que ces ETI entretiennent avec des entreprises liées et situées à l'étranger, ceci afin d’enclencher de nouveaux contrôles sur ces ETI. Les ETI rencontrées par la Délégation aux entreprises ont déjà pu témoigner auprès d’elle de la lourdeur et de la fréquence des contrôles fiscaux, notamment en comparaison de la pratique au Royaume-Uni. Il ne faudrait pas en rajouter encore.

Cet amendement de suppression de l’article vise donc à éviter d’accroître les obligations déclaratives des petites ETI, qui ne sont naturellement pas les premières suspectes en matière d’évasion fiscale. En cas de contrôle, c'est à dire dans le cadre d'une vérification générale de comptabilité, l'administration fiscale pourra toujours leur demander des explications sur le sujet des prix de transfert, dans le cadre de la procédure habituelle de dialogue.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.