Amendement N° 320 rectifié (Non soutenu)

En application d'une directive européenne de mai 2015, cet article prévoit la création d'un registre national des bénéficiaires effectifs des personnes morales qui viendrait compléter l'actuel registre national des trusts. En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale des particuliers ou contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l'identification du bénéficiaire effectif est assurément cruciale.

La solution proposée consiste à obliger les sociétés et entités juridiques immatriculées au RCS (registre du commerce et des sociétés) à obtenir et conserver des informations exactes et centralisées sur leurs bénéficiaires effectifs, informations que l'Etat conserverait dans un registre national à l'accès partiellement public. Une entreprise devra donc se demander qui la dirige vraiment et non déclarer simplement le nom de ses dirigeants nominaux. Si le choix d'intégrer ce dispositif au RCS devrait limiter les formalités administratives pour les entreprises, celui de ne viser que les sociétés déjà immatriculées au RCS risque d’amener en fait à manquer les véhicules privilégiés par les personnes souhaitant échapper à l'impôt, d’autant que les dirigeants officiels risquent d'être désignés par les entreprises, faute de mieux. Les services du contrôle fiscal risquent donc de se focaliser sur les cas les plus faciles, les autres demandant trop d'efforts pour un résultat incertain... Seule une lutte internationale contre la fraude fiscale, avec échange automatique d'informations et mise en conformité du droit des Etats les plus complaisants, pourrait vraiment changer la donne.

La Délégation aux entreprises s'interroge donc sur l'utilité de cet article, d'autant qu'il a besoin d'un décret en Conseil d'Etat pour être applicable... Cet amendement propose ainsi la suppression de cet article, le dispositif devant de toute façon être mis en place par l'ordonnance que la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a autorisé le Gouvernement à prendre pour transposer la directive de 2015. Peut-être le délai ainsi gagné permettrait-il au moins de trouver un moyen d’épargner ces formalités aux entreprises, par exemple industrielles ou agricoles, car le risque d'évasion fiscale au profit d'un bénéficiaire effectif semble faible pour ce type d'entreprises.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.