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Amendement N° 346 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. de Nicolay, Chaize, Mmes Lamure, Imbert, MM. Doligé, Mandelli, Vogel, Carle, Laménie, Milon, Danesi, Husson, Longuet, Revet.
Alinéa 14
Remplacer les mots
de la procédure
par les mots
des obligations
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que seuls les marchés soumis à une obligation effective de publicité et de mise en concurrence soient soumis à l’examen préalable des commissions des marchés. Cet examen en Commission a pour but de vérifier la réalité de la mise en concurrence pour la dévolution des marchés des sociétés concessionnaires. Il n’aurait pas donc de sens dans le cas de marchés non soumis à ces obligations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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