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Amendement N° 347 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. de Nicolay, Chaize, Mmes Lamure, Imbert, MM. Doligé, Mandelli, Vogel, Carle, Laménie, Milon, Danesi, Husson, Longuet, Revet.
Alinéa 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les sociétés dont les marchés sont soumis à l’article L.122-13 sont les sociétés d’économie mixte alpines ATMB et SFTRF. Ces sociétés exercent leurs missions dans un cadre réglementaire particulier et contraint en tant que pouvoirs adjudicateurs. L’Etat dispose de nombreux outils de contrôle de leur activité au travers de ses rôles d’autorité concédante, d’actionnaire principal ou d’autorité de contrôle.
Dès lors, l’introduction de contraintes supplémentaires n’obéit à aucun objectif identifié d’amélioration de la mise en concurrence de leurs marchés. Elle vient alourdir les procédures déjà applicables via les règles de la commande publique ou les obligations inscrites à leurs cahiers des charges, en contradiction avec l’objectif de simplification des procédures administrative poursuivi par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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