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Amendement N° 355 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Cabanel, Anziani, Guillaume, Mme Espagnac, M. Yung, Mmes Bataille, Blondin, MM. Botrel, Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée, Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Marie, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Vincent, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en oeuvre.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnes morales et privées assujetties aux obligations de l’article 8, doivent s’assurer elles-mêmes de l’efficacité et de l’effectivité des procédures et mesures mises en place. A défaut de dispositifs internes d’évaluation, on peut raisonnablement craindre qu’un respect a minimades obligations de l’article 8 ne rende l’objectif poursuivi par les nouvelles dispositions totalement illusoire.
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