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Amendement N° 358 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : MM. Cabanel, Anziani, Guillaume, Mme Espagnac, M. Yung, Mmes Bataille, Blondin, MM. Botrel, Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée, Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Marie, Miquel, Montaugé, Sueur, Tourenne, Vaugrenard, Vincent, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Peut adresser au représentant d'intérêts une sanction financière d'un montant maximal de 30 000 euros pour les personnes physiques ou d'un montant maximal équivalent à 1 % du chiffre d'affaires du dernier exercice clos pour les personnes morales. En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans, cette sanction est rendue publique.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que la HATVP peut prononcer des sanctions financières en cas de manquement aux règles de déontologie. Cette sanction serait rendue publique, en cas de réitération du manquement dans un délai de 5 ans.
Cette publicité doit renforcer la confiance des citoyens en leurs institutions, en améliorant la transparence du processus d’élaboration de la décision publique.
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