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Amendement N° 365 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : MM. Sueur, Guillaume, Anziani, Mme Espagnac, M. Yung, Mmes Bataille, Blondin, MM. Botrel, Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée, Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Marie, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Vincent, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa du I de l’article 33 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si, au-delà d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, le projet présente une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation. Un tel marché public est confié à un groupe d’opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d’infrastructures. » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rétablir un article ajouté par l’Assemblée nationale qui reprend l’un des deux critères fixés par le Conseil Constitutionnel dès 2002 pour justifier le recours aux contrats de partenariat, qui emportent une restriction de la concurrence dans l’accès aux marchés publics.
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