Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 2ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2016 par : M. Frassa, Mmes Deromedi, Giudicelli, MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Guerriau, Mandelli.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article entre en vigueur à compter du 1erjanvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Faute de dispositions relatives à la date d’entrée en vigueur de cette obligation, elle devrait être applicable dès le lendemain de la publication de la loi, de sorte qu’en principe, les entreprises devraient avoir déjà, à la date de publication de la loi, un programme anti-corruption correspondant à celui édicté par le projet de loi. Il serait préférable de ménager aux entreprises une période d’adaptation suffisante, à l’instar du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur les données personnelles.
En conséquence, afin de laisser le temps aux sociétés concernées de prendre les mesures nécessaires à l’effet de se mettre en conformité avec la nouvelle obligation d’avoir un programme de conformité anti-corruption, il convient de prévoir qu’elles auront un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour se mettre en conformité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.