Amendement N° 389 rectifié (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Yung, Guillaume, Anziani, Mmes Espagnac, M. André, MM. Vincent, F. Marc, Boulard, Raynal, Lalande, Raoul, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Richard Yung Photo de Didier Guillaume Photo de Alain Anziani Photo de Frédérique Espagnac Photo de Michèle André Photo de Maurice Vincent Photo de François Marc Photo de Jean-Claude Boulard Photo de Claude Raynal Photo de Bernard Lalande Photo de Daniel Raoul 

Alinéa 9

Rétablir le 8° dans la rédaction suivante :

8° Permettant d’élargir les possibilités de rachat anticipé des plans d’épargne retraite populaire lorsque ces contrats se caractérisent par un faible encours et l’absence de versements depuis plusieurs années. Pour les régimes existants, il n'est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l'unité de rente ;

Exposé Sommaire :

En l'état, cet article introduit la possibilité de baisser la valeur de service des régimes de retraite supplémentaire en points qui dépendent du code des assurances.

Si cela doit être possible pour les nouveaux régimes, il est important de ne pas remettre en cause la promesse faite aux adhérents des régimes existants de la non baisse de la valeur de l'unité de rente.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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