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Amendement N° 416 3ème rectif. (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Irrecevable (art. 48-3)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme N. Goulet, M. Détraigne, Mmes Billon, Férat, M. Guerriau.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25-… ainsi rédigé :
« Art. 25-… – Le conjoint, les ascendants et les descendants du fonctionnaire qui exerce son activité professionnelle dans un pays étranger ou, le cas échéant, au sein d’une organisation internationale, ne peut percevoir aucune rémunération résultant d’une activité de conseil au profit d’une entreprise étrangère ou nationale. Les conventions passées à cet effet avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont déclarées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévenir les conflits d'intérêts entre les fonctionnaires en poste à l'étranger ou dans les organisations internationales et des intérêts privés par l'intermédiaire des membres de leurs familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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