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Sous-Amendement N° 651 à l'amendement N° 646 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mmes Blandin, Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Poher, Labbé, Desessard.
Amendement n° 646, alinéa 3
Après les mot :
un préjudice grave
insérer les mots :
pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou
Exposé Sommaire :
La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la notion d’intérêt général étant sujette à interprétation.
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