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Amendement N° COM-126 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-553 )
Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Pillet, Magras, Doligé, Lefèvre, Reichardt, Houel, de Legge.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 28 quinquies du projet de loi prévoit l’obligation d’affiliation des associations locales de locataires à des centrales nationales.
Au moment même où le législateur vient d’inverser la hiérarchie des normes du dialogue social avec la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, reconnaissant ainsi que les points de vue locaux sont plus efficaces que les débats génériques nationaux, cet article instaure la logique exactement inverse dans le domaine de la représentation locative.
Une association de représentation des locataires peut très bien poursuivre ses missions localement sans être embrigadée au niveau national.
Cet amendement propose donc de supprimer cette obligation d’affiliation.
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