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Amendement N° COM-130 rectifié (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-216 )
Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Joyandet, Pillet, Magras, G. Bailly, Doligé, Reichardt, Houel, de Legge.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 33 terdecies du projet de loi prévoit pour les Etablissements Publics de Coopération intercommunale à Fiscalité Propre, l’ajout de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux collectifs ».
La gestion ou la mise en place de « terrains familiaux locatifs » ne peut pas être mise sur le même plan juridique que les compétences structurantes des EPCI à fiscalité propre comme les actions de développement économique ou la politique de l’habitat. Les terrains familiaux collectifs ne constituent qu’un volet d’accompagnement d’une politique générale et volontariste de l’habitat. Enfin sa généralisation obligatoire méconnaitrait les réalités locales.
Cet amendement propose donc de ne pas hisser une simple action au niveau d’une nouvelle « compétence obligatoire » pour les EPCI à fiscalité propre.
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