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Amendement N° COM-132 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Pillet, Magras, Raison, Doligé, Reichardt, Houel, de Legge.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 36 octies
Supprimer les alinéas 3 et 4
Exposé Sommaire :
L’article 36 octies du projet de loi modifie la composition du jury de concours à l’entrée de l’ENA, pour y faire siéger un député et un sénateur.
Le rôle des parlementaires est d’écrire la loi et de contrôler le gouvernement. Il n’est pas de participer au recrutement des futurs haut-fonctionnaires. Le parlement dispose de moyens bien plus efficaces pour effectuer un contrôle réel sur la haute administration.
Cet amendement propose donc d’éviter la confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif en laissant en l’état la composition du jury d’entrée à l’ENA.
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