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Amendement N° COM-133 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-386 )
Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Grand, Pillet, Magras, Doligé, Lefèvre, Houel, de Legge.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 36 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 36 quinquies du projet de loi ajoute une ligne sur les avis des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires.
Il s’agit d’une mesure réglementaire.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article.
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