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Amendement N° COM-135 rectifié (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Pillet, Doligé, Reichardt, Houel, de Legge.
Alinéa 2, 5 et 6 : après le mot « nation » ajouter les mots « y compris française »
Exposé Sommaire :
L’article 41 du projet de loi revoit et précise les motifs de discrimination invocables par les victimes dans les champs civil et administratif.
L’allongement continu de la liste des motifs de discrimination des groupes et minorités, ne doit pas occulter que l’appartenance à un groupe « majoritaire » peut être aussi un motif de discrimination, dès lors qu’on se retrouve minoritaire dans un espace donné.
Cet amendement vise donc à préciser que la discrimination peut aussi toucher des personnes du fait de leur appartenance à la nation française.
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