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Amendement N° COM-149 rectifié (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Raison, Longuet, Mme Troendlé, MM. Reichardt, Joyandet, Mouiller, Carle, Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle, Rapin, Mme Garriaud-Maylam, M. Chaize, Mme Gruny, MM. Trillard, Pellevat, Mme Micouleau, MM. Houel, Gremillet, Grosdidier.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 decies
Rédiger ainsi cet article :
1° A l’article L. 262 du code électoral, remplacer les mots :
"En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après".
par les mots :
"En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes"
2° A l’article L. 253 du code électoral, remplacer les mots :
"Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé".
par les mots :
"Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes"
Exposé Sommaire :
Lorsque plusieurs candidats (ou listes) obtiennent le même nombre de suffrages au second tour des élections municipales, le code électoral prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants,
c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte et, dans les communes de plus de 1 000 habitants, c’est la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée.
L’article 15 decies prévoit en l’occurrence le renversement de la priorité élective. Ainsi, en cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus jeune l'emporte.
Or, la démocratie ne doit pas reposer sur une moyenne arithmétique et un critère purement subjectif.
Aussi, cet amendement vise à renforcer la démocratie locale et à consolider la légitimité de l’exécutif en proposant, en cas d’égalité, la tenue d’une nouvelle élection.
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