Amendement N° COM-236 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant la création d’associations ad hocpour mener des actions de groupe dans le secteur du logement social. En effet, cette disposition ne prévoit aucune formalité quant aux associations pouvant agir et, dès lors, créé une distinction non justifiée au regard des conditions d’engagement d’une action de groupe dans d’autres domaines. Celles-ci sont d’ailleurs renforcées dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment, en matière de discrimination, d’environnement, ou de santé.