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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Inséré en commission à l'Assemblée nationale, cet article crée un régime dérogatoire pour les actions de groupe dans le domaine du logement social.
Les auteurs de cet article considèrent que les conditions de représentativité et d’agrément des associations constituent un frein à l’introduction d’une action de groupe à l’égard d’un bailleur social en raison de l’étroitesse des liens pouvant exister entre les bailleurs et les associations de défense des locataires.
Deux ans après l’entrée en vigueur des actions de groupe, il convient de ne pas créer un régime dérogatoire en permettant la création d’associations ad hoc pour mener une telle démarche.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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