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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 31 août 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mme Loisier.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’action de groupe en consommation est réservée aux seules associations représentatives au niveau national et bénéficiant d’un agrément. Cela permet d’encadrer les actions de groupe, et éviter, par exemple, des associations « fantômes ».
L’article 28 septies, adoptée en commission spécial, permet la création d’associations ad hoc pour faciliter les actions de groupe « à l’égard d’un bailleur social ayant manqué à ses obligations légales ». Si cet article cherche à protéger les locataires, il peut aussi être source de fragilité pour les actions de groupe.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 28 septies.
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