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Amendement N° COM-391 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 28 septiespermet à toute association de défense des consommateurs d’intenter une action de groupe dans le domaine du logement social, alors qu’actuellement cette faculté n’est ouverte qu’aux associations agréées et représentatives au niveau national.
Cet article entre clairement en contradiction avec la conception française de l’action de groupe. Dès 2011, notre collègue Nicole Bonnefoy a démontré la nécessité de prévoir des conditions de représentativité et d’agrément des associations pour éviter les actions de groupes dilatoires ou abusives.Cette position est d’ailleurs consacrée dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Enfin, le dispositif actuel est déjà très ouvert, six actions de groupe ayant été lancées en matière de logement social entre fin 2014 et septembre 2015.
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