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Amendement N° COM-310 (Irrecevable)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Conway-Mouret, M. Yung, Mme Lepage, MM. Leconte, Magner, Mmes Blondin, Jourda, M. Lozach, Mme Yonnet, M. Guillaume, Mme Cartron, MM. Richard, Rome, Sueur, Vaugrenard, Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 70
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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