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Amendement N° COM-33 rectifié (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Grand, Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Vasselle, B. Fournier, Milon, Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Reichardt, Houel, Charon, Masclet, P. Leroy.
I. - Alinéa 39
Après le mot « contingents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «, après consultation du maire. » ;
II. - Alinéa 43, deuxième phrase
Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, après consultation du maire. » ;
III. - Alinéa 45
Après le mot « réservation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «, après consultation du maire. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension très importante des pouvoirs du Préfet en matière d’attribution de logements sociaux.
A défaut de supprimer ces nouveaux pouvoirs, il convient de les encadrer par une consultation du maire de la commune concernée par cette attribution.
Il est donc proposé de modifier ainsi ces alinéas.
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