Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-333 (Retiré avant séance)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Yonnet.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 20 quater
Après l'article 20 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du I de l'article L.1331-28 du code de la santé publique est supprimé du I et inséré au II du même article après le 2ème alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de rectifier une erreur matérielle. Cette disposition introduite par l’article 47 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est, pour le moment, inapplicable.
Cet alinéa concerne, en effet, des logements vacants dont l’insalubrité peut être qualifiée de remédiable ou de non remédiable, auquel cas on ne peut prescrire de travaux autre que pour empêcher l’accès.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.